CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VERSION 01/08/2022

Les conditions générales de vente stipulées ci-après (les « CGV ») sont établies par The Event TEAM SRL, dont le siège social est établi Avenue Louise 523 à 1050 Ixelles | Belgique, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0744 809 451, ci-après dénommée « The Event ».

PREAMBULE

Les Parties ont convenu de collaborer pour répondre aux besoins du Client pour ses projets dans le secteur de l’événementiel et de l’Horeca.

Le Client décide de passer commande à The Event (la « Commande »), selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), dans le strict respect de l’article 31 §1er de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de prestataires à la disposition d’utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent les documents suivants dans leur version la plus récente, qui en font partie intégrante :

Modalités de fourniture des services de The Event
Description des services de The Event.

Article 1. Objet

1.1.Préalablement à toute Commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que les services qu’il projette de commander correspondent à ses besoins.

The Event n’assumera aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client.

1.2.Les renseignements portés sur les tarifs, catalogues ou tout autre document mis à disposition des Clients sont donnés à titre indicatif.

1.3.Les Parties conviennent que les services spécifiés dans la Commande (les « Services ») seront fournis au Client par des prestataires du personnel de The Event (le « Personnel ») pour la durée déterminée en annexe.

1.4.The Event fournira au Client les Services avec toute l’expertise, l’indépendance et le zèle que l’on peut attendre d’un professionnel du secteur de l’événementiel et de l’Horeca.

Article 2. Commandes et procédure

Commandes

2.1.Toutes les Commandes sont soumises aux CGV, qui font partie intégrante de l’accord entre les parties.

Toute dérogation éventuelle ne sera valable que si elle a été faite par écrit et confirmée expressément par The Event.

Toutes les Commandes sont soumises aux CGV, qui font partie intégrante de l’accord entre les parties. Sauf disposition écrite contraire, chaque Commande implique d’office l’acceptation des CGV par le Client, et son accord que celles-ci prévalent sur toute autre disposition, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

2.2.Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à The Event, puis de renvoyer la Commande signée pour confirmation.

2.3.Sauf disposition écrite contraire, chaque Commande implique d’office l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, et son accord que celles-ci prévalent sur toute autre disposition, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

2.4.En cas de Commande additionnelle, les conditions consenties pour la Commande initiale ne seront pas automatiquement appliquées, et les composantes de cette Commande seront celles de la grille tarifaire courante.

2.5.The Event se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser la commande d’un Client notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Procédure de Commande

2.6.Pour passer une Commande, le Client choisit le type de Services et en informe The Event par email à l’adresse staff@the-event.be.

En réponse, The Event adresse au Client une offre et/ou une confirmation de Commande.

2.7.Dans la Commande, le nombre d’heures indiquées est une estimation qui est susceptible d’être modifiée en fonction du nombre d’heures réellement prestées lors de l’événement.

2.8.Toute Commande ne devient officielle qu’après confirmation écrite par The Event ; ensuite, toute annulation de Commande de prestataire fera l’objet d’une indemnité.

Article 3. Durée et résiliation

3.1.La Commande est conclue pour la durée spécifiée prenant cours à dater de la confirmation de Commande.

3.2.Chaque Partie peut mettre un terme à la Commande moyennant un préavis de 3 mois notifié par un courrier recommandé à l’autre Partie et prenant effet le 3e jour qui suit la date du dépôt à la poste.

3.3.Ce préavis ne donne droit à aucune indemnité de dédommagement.

3.4.Si le Client est en défaut d’exécuter l’une de ses obligations, The Event pourra résilier la Commande aux torts exclusifs du Client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer le paiement de dommages et intérêts, par toute voie de droit.

3.5.Une Partie peut mettre fin à la Commande sans préavis ni indemnité en cas de faute grave de l’autre Partie notifiée par courrier recommandé dans les 3 jours ouvrables de sa survenance, date du cachet de la poste faisant foi.

3.6.En cas de retard de paiement, de non-respect de la législation, de non-respect de la Commande, ou si la moralité du Client ou sa manière de traiter le Personnel va à l’encontre de l’éthique ou rend impossible la poursuite de la collaboration, The Event se réserve le droit de retirer le Personnel sans préavis ni indemnité et de mettre fin à la Commande.

Article 4. Qualification et nature juridique des Services

4.1.La fourniture des Services relève de l’exécution normale du contrat de travail conclu entre The Event et le membre du Personnel affecté auprès du Client.

4.2.L’exécution des Services ne constitue en aucune manière une mise à disposition interdite en vertu de l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de prestataires à disposition d’utilisateurs.

4.3.Le Personnel de The Event est lié par un contrat de travail. En conséquence, seul The Event peut exercer, à l’égard de ceux-ci, les prérogatives de l’autorité patronale résultant du contrat de travail et le Client ne peut exercer, à son égard, à aucun moment, une quelconque part de l’autorité appartenant uniquement à son employeur.

4.4.L’exécution des Services prévus dans la Commande n’aura pas pour effet de donner naissance à une relation de travail quelconque entre le Personnel et le Client.

4.5.Les seules instructions que les représentants du Client pourraient donner au Personnel, le cas échéant, seront conformes aux dispositions de l’article 31 §1er alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1987, et ce dans le respect strict des limites précisées ci-dessous.

4.6.En aucune manière, le Client ne sera autorisé à octroyer une augmentation salariale ou des avantages rémunératoires en sus des avantages rémunératoires dont le Personnel bénéficie en vertu de son contrat de travail. La prise d’une telle décision est une prérogative patronale revenant dès lors uniquement à The Event. Les Parties conviennent que The Event pourra envisager le remboursement intégral par le Client des répercussions directes et indirectes d’une telle prise d’initiative illégale par le Client.

4.7.Le Client n’est pas autorisé à prendre des mesures ni à imposer de sanctions à l’égard des membres du personnel de The Event.

4.8.Sauf accord exprès entre les parties, en vue de la parfaite exécution des Services, le Client est autorisé à donner les instructions suivantes au Personnel:

Toute instruction en vue d’une bonne collaboration entre les prestataires et le Client ;
Toute instruction en vue du respect des locaux, matériels et infrastructures du Client ;
Les directives générales en vue d’une parfaite exécution des Services ;
Toute instruction en vue du respect des temps de travail et de repos réglementaires.

4.9.De telles instructions ne constituent pas l’exercice de l’autorité patronale, conformément à l’article 31 §1er alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1987 : ce droit du Client de donner au prestataire les instructions visées ci-dessus ne porte atteinte en aucune manière à l’autorité de The Event vis-à-vis de son Personnel.

Article 5. Service

5.1.Le Personnel de The Event sera affecté auprès du Client en vue de fournir les Services détaillés dans la confirmation de Commande.

5.2.En accord avec le Client, cette liste de Services pourra, le cas échéant, être complétée ou modifiée par The Event, avec confirmation sans délai.

5.3.Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, il est interdit à The Event de traiter les candidats prestataires de manière discriminatoire. Par conséquent, le Client doit se limiter dans sa demande à des critères qui sont pertinents pour la fonction.

5.4.Les Services commandés ne pourront jamais faire l’objet d’une quelconque modification unilatérale de quelque nature que ce soit par le Client.

Article 6. Obligations du Client

Respect de la législation sur le travail temporaire

6.1.Le Client est responsable de l’application correcte des motifs et durée prévus par la législation sur le travail temporaire, dans le cadre de ces motifs, il se charge dans les cas prévus par la loi d’obtenir les autorisations et de faire les démarches nécessaires pour occuper des prestataires occasionnels (sauf l’introduction des DIMONA).

Obligations relatives au bien-être

6.2.Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de bien-être et de sécurité au travail en vertu des articles 8 et suivants de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des prestataires lors de l’exécution de leur travail.

6.3.Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ces obligations, ou les respecterait de manière insuffisante selon The Event, The Event se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à la sauvegarde de la santé et de la sécurité du Personnel, et de facturer au Client le coûts de ces mesures .

6.4.Le Client s’engage de manière expresse, à communiquer à The Event toutes les informations utiles à l’exécution des Services.

Flexibilité

6.5.La récurrence de prestations d’un prestataire auprès d’un même Client est autorisée dans le cas où il existe un besoin de flexibilité dans le chef du Client conformément à la législation en vigueur et les CCT d’exécution.

6.6.Le besoin de flexibilité existe lorsque le volume de travail chez le Client dépend en grande partie de facteurs externes, fluctue fortement, ou est lié à la nature de la mission. La question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du Client et c’est à lui qu’incombe d’en apporter la preuve. The Event n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière.

6.7.Dans le contexte de cette flexibilité, si le Client affecte le Personnel en infraction à la règlementation en vigueur et en infraction aux dispositions ci-avant, et que The Event soit tenu de payer au Personnel, outre la rémunération, une indemnité supplémentaire correspondant à la rémunération qui aurait dû être payée si un contrat de travail temporaire de 2 semaines avait été conclu, alors, comme la question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du Client, les Parties conviennent que The Event facturera au Client, outre les frais administratifs évalués forfaitairement à un montant de €250, le coût de la sanction prévue, à savoir le montant du salaire au sens large, multiplié par le coefficient établi contractuellement.

6.8.Le Client s’engage à ne pas faire exécuter les Services en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-down. Si c’était tout de même le cas, le Client s’engage à en aviser immédiatement The Event, sans que cela donne lieu au paiement d’une quelconque indemnité au Client par The Event.

6.9.Lorsque le Personnel preste les Services chez le Client, celui-ci s’engage à appliquer toutes les dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable au lieu de travail (Cf : article 19 de la loi du 24 Juillet 1987), et notamment à traiter le Personnel de la même manière que son propre personnel fixe.

Article 7. Obligations de The Event

7.1.The Event respectera toutes les obligations légales, fiscales et commerciales applicables et se chargera particulièrement de toutes les démarches administratives légales et sociales (Dimona et autres) liées au Personnel.

7.2.The Event s’engage à ne pas démarcher les clients du Client.

7.3.Le paiement des rémunérations, des pécules de vacances et autres primes dus au Personnel affecté auprès du Client, en exécution des Services, demeure à la charge exclusive de The Event.

Article 8. Fiches de prestations

8.1.A la fin de chaque prestation, le prestataire présentera spontanément au Client une « fiche de prestation » qui reprend les heures qu’il/elle a prestées. Le Client s’engage à signer cette fiche de prestation, et ainsi à confirmer l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution du travail accompli en conformité avec la fonction du prestataire.

8.2.Le Client ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires.

Article 9. Prix

9.1.Sauf disposition écrite contraire, les prix s’entendent toujours hors taxes sur base du tarif courant au moment de la confirmation de Commande.

9.2.Pour toute prestation ne dépassant pas 5 heures par membre du Personnel prévu, The Event facturera un forfait de 5h.

Heures supplémentaires

Règlementation des heures de travail, la limite maximale légal de la durée du travail journalière par travailleur ne pourra dépasser les 9h. Sauf, cas exceptionnel jusqu’à 11h consécutives. Ces 2 heures « supplémentaires » seront facturées à 150%.

9.3.Pour toutes prestations effectuées dimanche et jours fériés, le tarif horaire sera multiplié par le facteur suivant :

Semaine 08:00hrs - 20:00hrs : facteur multiplicateur = 1

Semaine 20:00hrs - 24:00hrs : facteur multiplicateur = 1

Samedi 08:00hrs - 20:00hrs : facteur multiplicateur = 1

Samedi 20:00hrs - 24:00hrs : facteur multiplicateur = 1

Dimanche et jours fériés 08:00hrs - 20:00hrs : facteur multiplicateur = 2

Dimanche et jours fériés 20:00hrs - 24:00hrs : facteur multiplicateur = 2

9.4.Si le Client demande le recrutement et la sélection de profils particuliers demandant la mise en œuvre de moyens importants, The Event prévoira un supplément, qui sera précisé dans la confirmation de Commande.

9.5.Dans le cadre d’une campagne marketing, sauf disposition particulière expresse, les frais de diffusion payants (journaux, site Internet, etc.) sont à la charge du Client.

Frais de transport

9.6.The Event facturera des frais de transport pour les prestations effectuées.

9.7.Les frais de transport appliqués pour tout événement se déroulant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent à 12€ HTVA par mission et par prestataire.

9.8.Dans les autres cas, les frais de transport sont calculés par véhicule, pour 4 à 5 membres du Personnel, et la méthode de calcul est la suivante : 2 x (KM du lieu de l’événement - KM calculés du centre de Bruxelles) x tarif par kilomètre (0,68/km).Toutes les personnes prenant part au co-voiturage seront rétribuées le temps passé aller/retour sur la route au prorata du tarif horaire.

Article 10. Facturation et taxes

10.1.Chaque facture émise sera accompagnée d’un relevé individuel précis des heures prestées par le Personnel sur les fiches de prestations, et des autres frais et postes éventuellement facturables.

10.2.En cas de contestation de facture relativement aux fiches de prestations, c’est la fiche de prestation établie par The Event qui fera foi.

10.3.Pour être recevable, toute contestation de facture sera émise dans les 5 jours ouvrables de sa réception par le Client. Au-delà de ce délai, celles-ci seront considérées comme correctes.

10.4.Toute modification éventuelle ne pourra être appliquée que sur la facture suivante, et ce, sous la mention « rectification de facture ».

10.5.Toute augmentation de TVA et/ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la Commande et celui de la fourniture des Services sera automatiquement répercutée au client.

Article 11. Garantie bancaire et modalités de paiement

Garantie bancaire

11.1.Indépendamment des conditions de paiement convenues, le Client autorise The Event à réclamer, avant la prestation de Services et la mise à disposition du personnel, une garantie bancaire pour garantir l’exécution de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le Client n’aura pas constitué cette garantie (équivalente à un forfait de 5 heures par membre du Personnel), The Event sera en droit de suspendre toute prestation subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le Client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relative aux prestations antérieures.

Modalités de paiement

11.2.Sauf disposition écrite contraire dans la confirmation de Commande, les factures sont payables à l’adresse de The Event, dès réception (date de l’email d’envoi ou cachet de la poste faisant foi).

11.3.En cas de non-paiement à l’échéance,

le solde restant dû, ainsi qu’un intérêt calculé sur base de l’indice de référence de la Banque Centrale Européenne applicable à la date de facture, augmenté de deux pourcents (2%), sera dû jusqu’au paiement intégral, sans mise en demeure préalable,
à titre d’indemnité forfaitaire expressément convenue entre les Parties, The Event sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à dix pourcents (10%) du solde restant dû, avec un minimum de 150,00 EUR, même si des termes et délais ont été accordés,
le Client décharge The Event de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents.

Article 12. Modalités d’exécution des Commandes

Voir le document séparé : Modalités de la fourniture des Services de The Event.

Article 13. Responsabilité civile

13.1.La responsabilité civile (article 1384 alinéa 3 du Code Civil), incombe au Client, qui est donc seul responsable de tous les dommages causés par le Personnel à des tiers.

13.2.The Event dégage toute responsabilité dans les dommages que le Personnel cause au Client pendant et à cause de son affectation chez celui-ci.

13.3.Le Client prévoira une clause « travail temporaire » dans sa police d’assurance responsabilité civile.

13.4.Le Client confirme qu’il a explicitement communiqué à The Event toutes les contraintes liées à la fourniture des Services, qui peuvent donner lieu à invoquer la responsabilité civile de The Event.

13.5.Dans l'hypothèse où le Client peut démontrer l'existence d'une erreur grave ou de fraude de la part d’un membre du Personnel, le dommage que le Client peut réclamer se limite au préjudice matériel qui résulte directement de l'erreur commise par le membre du Personnel accusé, à l'exclusion de tout autre dommage, et le dédommagement éventuel sera en tous cas limité à 75% (HTVA) du montant effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services.

13.6.Le Client reconnaît que le membre du Personnel n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que la perte de revenus, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

13.7.Le membre du Personnel de service n'est pas responsable si des données erronées ont été transmises par le Client, ou si une commande est passée par un tiers pour le compte du Client.

13.8.Le membre du Personnel n'est pas responsable pour les pertes ou dommages éventuels liés à du matériel pendant la fourniture des Services.

Article 14. Force majeure

14.1.Par force majeure on entend un événement soudain, extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui s’impose à la Partie concernée, sans qu’il ait été voulu ni causé par elle, même indirectement, et qui empêche l’exécution de ses engagements.

14.2.Les événements suivants sont notamment considérés comme cas de force majeure : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de The Event ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à The Event et qu’il n’est pas démontré que The Event a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution de la Commande ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de The Event.

14.3.Au cas où un événement de force majeure se produirait, The Event pourra suspendre la fourniture de la commande, pendant la durée de l’événement exceptionnel en cause, ou le temps nécessaire pour y remédier.

14.4.Exceptionnellement, en cas de grève générale des transports The Event est susceptible de facturer plusieurs covoiturages pour maintenir la réservation (de personnel) du Client en cours.

Article 15. Confidentialité

15.1.Les Parties respecteront une stricte confidentialité en ce qui concerne les secrets d’affaires, les secrets de fabrication, les Commandes et les négociations avec les tiers ainsi que l’ensemble des informations relatives au Client (listing recette, listing personnel, listing de prospect, accords avec les fournisseurs, etc.

15.2.Chaque Partie s’abstiendra de toute action qui pourrait nuire à l'image de l’autre Partie.

15.3.Le Client s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations reçues sur les candidats proposé par The Event pour fournir les Services.

Article 16. Non débauchage

16.1.Le Client s’engage à ne pas débaucher tout membre du Personnel de The Event ayant presté pour lui, dans un délai de 12 mois après la dernière prestation du membre du Personnel.

16.2.Toute violation de cette clause entraînera une indemnité compensatoire forfaitaire unique de €2.500,00 par membre du Personnel, étant entendu que, en fonction de la situation, les Parties se réservent le droit de négocier un montant différent.

Article 17. Référencement

17.1.Le Client marque expressément son accord à ce que The Event mentionne ses coordonnées comme référence, en citant son nom dans des brochures, sur son site Internet et dans sa prospection.

Article 18. Protection des données à caractère personnel

18.1.Comme responsable du traitement des données à caractère personnel relatives à son Personnel, The Event confirme (1) que les données à caractère personnel relatives à son Personnel qui sont communiquées au Client ont été recueillies conformément aux dispositions du RGPD et à toute législation applicable, et (2) que le traitement de ces données à caractère personnel par The Event est licite car « nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci » (RGPD article 6.1.b).

18.2.S’il prend des photos lors d’un événement, The Event floutera tout visage d’un membre du personnel du Client qui apparaitrait sur ces photos.

18.3.Le Client s’engage à traiter toute donnée à caractère personnel reçue de The Event conformément aux dispositions du RGPD et à toute législation applicable, et exclusivement pour les finalités prévues dans la Commande.

18.4.S’il prend des photos lors d’un événement, le Client floutera tout visage d’un membre du personnel de The Event qui apparaitrait sur ces photos.

18.5.The Event confirme qu’il traitera toute donnée à caractère personnel qu’il reçoit du Client, conformément aux dispositions du RGPD et de toute législation applicable, et exclusivement pour les finalités prévues dans la Commande.

Article 19. Dispositions générales

19.1.La Commande constitue l’accord complet des Parties et remplace tout engagement conclu antérieurement entre elles, par écrit ou oralement, en rapport avec l’objet de la Commande.

19.2.Chaque Partie déclare être suffisamment informée quant à ses droits et aux conséquences de la signature de la Commande.

19.3.Si l’une des dispositions de la Commande devait être, totalement ou partiellement nulle ou contraire à une disposition de droit impérative, cette inexécutabilité n’aurait aucune incidence sur la force obligatoire et la validité des autres dispositions de la Commande, ni sur la partie de la disposition concernée qui n’est pas contraire à une disposition de droit impérative. Dans un tel cas, les Parties seront tenues d’adapter de bonne foi les dispositions de la Commande afin de préserver le même équilibre économique entre les droits et obligations des Parties que si la disposition nulle avait été valable.

19.4.Aucun amendement modifiant la Commande, y ajoutant ou en retirant des éléments, ou y mettant fin ne pourra être opposé à une Partie s’il n’a été établi par écrit et signé par ou au nom de la Partie concernée.

19.5.Les Parties confirment avoir agi de bonne foi lors de la négociation et de la rédaction de la Commande et déclarent vouloir respecter le même principe lors de son exécution.

19.6.La Commande lie tous les signataires ainsi que leurs ayants-droit éventuels.

19.7.L’inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours au sujet de la Commande ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Article 20. Loi applicable et juridiction compétente

20.1.Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs où toute notification leur sera valablement faite.

20.2.La Commande est soumise exclusivement au droit belge.

20.3.En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution de la Commande, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution au litige ne peut être trouvée amiablement dans un délai raisonnable, le litige sera porté selon le cas devant le Tribunal du Travail de Bruxelles, le Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ou le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles, qui sera seul compétent.